Partage des responsabilités parentales, justice sociale et droits de l’enfant

La quatrième conférence internationale sur la parentalité partagée, organisée par le Conseil international de la parentalité partagée sous le patronage du Conseil de l’Europe, vient de s’achever. Suite à la troisième conférence du Conseil sur « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le divorce, qui a conclu que l’intérêt supérieur de l’enfant est compatible avec une présomption légale de coparentalité, le thème de la quatrième conférence était « Parentalité partagée, justice sociale et droits de l’enfant ». Il s’agissait du quatrième rassemblement international de spécialistes de la famille, de praticiens et de représentants d’ONG spécialisés dans le domaine du partage des responsabilités parentales, avec quarante pays représentés.

La conférence a examiné dans quelle mesure le partage des responsabilités parentales est conforme aux principes et aux articles de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. L’objectif de la conférence était donc d’examiner comment le partage des responsabilités parentales, considéré comme étant dans l’intérêt supérieur des enfants de parents séparés, est une question cruciale pour les praticiens et les décideurs politiques du monde entier, en ce qui concerne le réalignement du droit national et des pratiques internationales sur les articles de la Convention.

La conférence a abordé quatre questions clés :

  1. Quels sont les systèmes juridiques existants et les défis concernant la présomption légale du partage des responsabilités parentales en tant que droit de l’enfant, dans les différents pays ?
  2. Quelles sont les tendances actuelles et les résultats de la recherche concernant les attitudes sociales et les connaissances sur le partage des responsabilités parentales ?
  3. Dans quelle mesure le partage des responsabilités parentales, l’égalité des sexes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée peuvent-ils être combinés pour améliorer la santé et le bien-être des enfants dont les parents sont séparés ?
  4. Comment adapter les lois nationales et les réglementations internationales à l’évolution des normes sociales et des connaissances sur le partage des responsabilités parentales ?

Comme lors des quatre premières conférences du Conseil, un consensus a été atteint sur un certain nombre de questions importantes, destinées à servir de guide aux législateurs, aux décideurs et aux praticiens du droit de la famille du monde entier en ce qui concerne la mise en œuvre de la coparentalité dans la législation, la politique et la pratique.

La conférence est parvenue à un consensus sur les points suivants, conformément aux articles de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

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Tout d’abord, nous appelons le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, les gouvernements et les associations professionnelles à.. :

  • identifier le partage des responsabilités parentales comme un droit fondamental de l’enfant
  • se concentrer sur le besoin spécifique des enfants de parents séparés ou divorcés de connaître leurs deux parents et d’être élevés par eux, et soutenir le partage des responsabilités parentales comme le meilleur moyen de garantir la protection de ce besoin
  • respecter l’opinion des enfants de parents séparés ou divorcés en ce qui concerne leurs préférences déclarées en matière de conditions de vie après la séparation
  • définir clairement et opérationnaliser le concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le contexte de la séparation des parents, afin de parvenir à une compréhension de « l’intérêt supérieur » fondée sur des données probantes et axée sur l’enfant
  • identifier le partage des responsabilités parentales comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, car il permet de maintenir la relation de l’enfant avec ses deux parents et de réduire les conflits entre les parents
  • à assurer dans toute la mesure du possible la survie et le développement des enfants de parents séparés ou divorcés et à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger ces enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris l’aliénation parentale en tant que forme de violence émotionnelle à l’égard des enfants et de violence familiale

Deuxièmement, nous appelons les gouvernements et les employeurs à :

  • mettre en place des politiques familiales qui soutiennent et protègent l’implication des deux parents dans la vie professionnelle et familiale, y compris un soutien égal aux mères et aux pères en ce qui concerne les congés parentaux et les congés pour raisons familiales

Enfin, nous appelons le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le Conseil de l’Europe et les institutions internationales à.. :

  • prendre des mesures pour s’assurer que les Etats membres ne discriminent pas les enfants de parents séparés ou divorcés sur la base du statut parental, notamment en ce qui concerne l’éloignement d’un parent de la vie quotidienne de l’enfant ;
  • encourager les États signataires de la Convention à adopter le partage des responsabilités parentales comme fondement du droit de la famille.

Les délégués à la quatrième conférence internationale sur le partage des responsabilités parentales ont donc conclu que le moment était venu pour les législateurs et les praticiens du droit de la famille de prendre des mesures pour faire du partage des responsabilités parentales le fondement du droit de la famille, une question fondamentale de justice sociale et un droit de l’enfant.

La cinquième conférence du Conseil international sur la parentalité partagée se tiendra du 29 mai au 1er juin 2020 à l’Université de la Colombie-Britannique, à Vancouver, au Canada. Le thème de la conférence de 2020 sera « The Intersection of Shared Parenting and Family Violence » et présentera les travaux d’éminents universitaires et praticiens dans deux domaines, la coparentalité après le divorce et la violence familiale. Pour plus d’informations sur la conférence, veuillez consulter : vancouver2020.org